Notre bureau dont les coordonnées sont reprises sur la page d’accueil de notre site   est un courtier d’assurances et de crédits , inscrit sous le numéro 62.414 dans le registre des Intermédiaires d’assurances et de crédits  tenu par la FSMA .

FSMA

« Financial Services and Markets Authority » ou « Autorité des Services et Marchés Financiers »

Rue du Congrès, 12-14

1000 Bruxelles (Belgique)

Tél. 02/220.52.11

Fax 02/220.52.75

info@fsma.be

www.fsma.be

 Les coordonnées de l'autorité de surveillance pour l'intermédiare de crédits est :

 

SPF Economie

Direction générale inspection économique

Boulevard du Roi Albert II , 16  

1000 Bruxelles 

Belgique

Tél. 02/277.54.85
https://pointdecontact.belgique.be

Règles de conduite et traitement des plaintes

Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. 

Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. 
En  cas de plainte concernant une prestation de services qui n'a pu être réglée de commun accord, vous pouvez vous adresser:

Pour les contrats d'assurances : Service Ombudsman Assurances, square de Meeus, 35 à 1000 Bruxelles -        Tél. 02/547 58 71 - www.ombudsman.as

Pour les contrats de crédits : Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/545 77 70 - www.ombudsfin.be

Communication et confidentialité

La communication

 Les modes de communication utilisés par notre bureau avec la clientèle sont le courrier, le téléphone, le gsm, l’email et le site internet.
La langue utilisée par notre bureau est le français.
Nous considérons que vous marquez votre accord sur cette procédure en nous communiquant votre adresse e-mail, lors de notre premier contact. Votre accord est également requis sur notre formulaire de demande.

 La confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

Information complète et correcte

 La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Les commissions 
Pour la  prestation de service d'intermédiation en crédits et en assurances, notre bureau perçoit une commission. Cette commission sera mentionnée dans le document ESIS que nous vous demanderons de signer ultérieurement, avec l'offre de crédit.
Sur demande, nous pouvons vous informer sur les niveaux de commission payables par nos différents partenaires.

ESIS ou « fiche d'information standardisée européenne »

Ce document, qui est annexé à l'offre de crédit, contient des informations personnalisées liées au crédit. Il permet au consommateur de comparer les produits disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de prendre une décision en connaissance de cause.

Clause de réserve

Les informations contenues sur notre site et/ou découlant des simulateurs chez notres partenaires  revêtent un caractère purement informatif. Elles n'engagent pas le courtier de manière formelle.

 

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